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Que faire en cas de refus de la banque que vous changiez d’assurance ?

Les emprunteurs peuvent prendre une autre assurance pret immobilier que celle étant proposée par la banque octroyant le crédit ce, grâce à La loi Lagarde. Mais dans le cas où la banque refuse, qu’est-ce qu’il faut faire ?

Marche à suivre si la banque refuse que vous changiez d’assurance de prêt

Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs contractés à un prêt immobilier peuvent souscrire le contrat d’assurance individuel de leur choix. Vous n’êtes pas obligé de souscrire l’assurance collective proposée par votre banque, et vous pouvez rechercher un contrat d’assurance au tarif moins élevé, aux mêmes garanties. Et plus est, vous pouvez en effet diviser par trois le coût de votre assurance emprunteur.

Comment profiter du dispositif Loi Hamon

Pour les prêt souscrit après le 26 juillet 2014, la loi Hamon offre la possibilité aux emprunteurs de remplacer leur assurance sans frais ni pénalités, ce, durant les douze (12) premiers mois suivant la signature du crédit immobilier. Vous aurez alors à présenter à votre banque un nouveau contrat qui présente des garanties au minimum équivalentes à celles du contrat en cours. Dans le cas contraire, votre banquier pourra refuser ce changement d’assurance. La banque est tenue de vous informer de sa décision dans les dix (10) jours qui suivent la réception du nouveau contrat d’assurance. Sachez que la banque refusant une délégation d’assurance sans motivation s’expose à 3,000€ d’amende.

En cas de signature avant le dispositif Loi Hamon

Si vous avez dépassé le délai de douze (12) mois ou avez signé votre crédit immobilier avant le 26 juillet 2014, votre seul moyen de changer d’assurance est d’invoquer le droit de résiliation annuelle (article L.113-2 du Code des assurances). Le texte de loi offre la possibilité de résilier une assurance annuellement. Ce droit de résiliation annuelle devrait s’appliquer également aux contrats d’assurance de prêt, bien que les banques ne soient pas d’accord sur ce point. A cet effet, votre action n’aura aucune garantie d’aboutir tant que la Cour de cassation ne l’aurait confirmé.

Que faire face au refus du banquier

Si votre banquier refuse la résiliation et la remplace par un contrat alternatif, prenez contact avec une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV, ou encore une association spécialisée. Vous pouvez tenter un déblocage de la situation par la dénonciation de l’attitude de votre banque auprès de : la DGCCRF ; ABE Info Service, plateforme créée par l’ACPR (Organisme de Contrôle des Banques et des Assureurs), destinée au grand public ; ou encore, l’AMF et la Banque de France. Ces entités peuvent prononcer une mise en garde et une sanction publique. Cette démarche permettra aux organismes alertés d’être soutenus dans leur mission de contrôle et de clarification des pratiques douteuses des banques.

Comment trouver une solution rapide ?

Vous devez tout d’abord tenter de trouver une solution au litige de façon à l’amiable, en envoyant un courrier au directeur, émettant une contestation au refus. Si la réponse demeure un refus, vous devez réitérer la démarche auprès du service relation clientèle. Ces étapes sont importantes, car vous ne pouvez pas saisir le médiateur de la banque si vous n’avez pas tout essayé avec l’agence bancaire. Une fois le médiateur saisi, vous obtiendrez une réponse dans les deux (02) mois, une procédure gratuite. Si la solution du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez alors effectuer une demande en justice de résiliation de votre contrat assurance crédit. Si le montant total de votre assurance est plus élevé que 10,000 €, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, en vous faire aider d’un avocat.